A. Conditions Générales d’Inscription

Article 1 : Capital de points

Afin de pouvoir effectuer un stage de récupération de points, il est impératif de connaître le nombre de points restant sur votre permis. Votre capital de points doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 8 points. Si votre solde de points est nul et si vous êtes en possession de la lettre 48S, votre permis est invalide. L’invalidité de votre permis ne vous donne pas le droit de participer à un stage de récupération de points. Toutefois, si votre solde est nul et que vous n’êtes pas encore en possession de la lettre 48S, il est obligatoire de faire valider votre relevé intégral de points dans une préfecture ou sous-préfecture.

Article 2 : Délai entre deux stages

Une nouvelle inscription à un stage (cas n° 1) est possible uniquement tous les deux ans. Dans les cas n° 2, 3, 4, le nombre de stages n’est pas limité.

B. Conditions Générales de Vente

Article 1 : Modalités de commande

Les stages de récupération de points peuvent être achetés soit :

• Directement sur le site www.permis-plus.fr
• Par téléphone : 0 811 090 032 (prix d'un appel local)

Les prix sont affichés en euros TTC. Permis-Plus.fr se réserve le droit de modifier les prix des stages. L’inscription est validée par le paiement.

Toute inscription sera confirmée par e-mail automatique et comportera comme informations les coordonnées du site Permis-Plus.fr, ainsi que des détails sur le stage. Si votre adresse e-mail n’est pas correcte, nous ne sommes pas responsables du non réception de votre e-mail.

Article 2 : Disponibilité des stages

Le stage est disponible à la date indiquée, sauf erreur de saisie. Un stage pourrait être annulé lorsque le nombre de stagiaires inscrits est inférieur à 10 personnes. Nous pourrions vous proposer des solutions de remplacement, si vous la demandez, soit dans un autre lieu, soit à d’autres dates.

Article 3 : Modalités de paiement

Permis-Plus.fr accepte les moyens de paiement affichés sur le site :

• carte bancaire
• virement bancaire
• chèques
• en espèces par mandat postal

Avant de procéder à la validation du paiement, le stagiaire doit déclarer d’avoir pris connaissance et accepté les conditions d’inscription et de vente.

Article 4 : Conditions de vente

• Si www.permis-plus.fr a reçu le paiement, cela vaut inscription définitive.
• Si le paiement est en cours d’acheminement (mandat postal, chèque…), cela vaut inscription en cours de traitement.

En cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire, la responsabilité de www.permis-plus.fr ne peut pas être engagée.

Article 5 : Annulation d’une inscription

Le prix du stage contient une partie réservation.
En cas d’annulation de stage de votre part entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant le stage, la partie réservation sera due, soit 50€. En cas d’annulation 2 jours ouvrables avant le stage, la totalité du prix du stage sera due.
Des frais de traitement de 5€ seront déduits pour tous les remboursements (le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivants votre annulation).

Article 6 : Sécurisation du paiement en ligne

Le site www.permis-plus.fr dispose d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la Banque Populaire.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les éléments contenus par le site www.permis-plus.fr sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. La reproduction de ces éléments est strictement interdite.

Article 8 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous avez le droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles. Pour cela, vous devez nous faire la demande par e-mail dans la rubrique Contactez nous.
www.permis-plus.fr s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers ces informations.
Le site www.permis-plus.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro (en cours d'inscription).

Article 9 : Responsabilités des participants

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires communiqués lors de l’inscription. En cas de non respect des indications, la responsabilité de www.permis-plus.fr ou de l’organisateur n’est pas engagée.
Les attestations de stage sont délivrées par le directeur du centre de formation ou les animateurs.

Article 10 : Litiges

En cas de litiges, les informations enregistrées sur le site www.permis-plus.fr seront prises en compte. Le présent contrat est soumis à la loi française.

Article 11 : Validation des conditions générales de vente

Afin de valider son inscription, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente. La validation vaut l’acceptation de ces conditions.

Article 12 : Service de Relations Clients

Le site www.permis-plus.fr dispose d’un service de Relations Clients. Pour toute information, vous pouvez nous contacter au numéro 0 811 090 032 (prix d'un appel local) ou par e-mail : Contactez-nous.

Les présentes conditions régissent la vente des stages de sensibilisation routière et récupération de points affichés sur le site www.permis-plus.fr .

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