Le droit individuel à la formation

VOTRE STAGE GRATUIT AU TITRE DU DIF

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier d’un stage de récupération de points dans le cadre de votre DIF (Le Droit Individuel à la Formation). Votre entreprise financera votre stage. N’attendez plus…faites la demande auprès de votre employeur et suivez les étapes suivantes :

Démarche à suivre

Si le stage de récupération de points fait partie du DIF relatif à votre entreprise et si votre employeur approuve votre demande, la démarche à suivre est la suivante :

• Télécharger la lettre de demande de DIF.
• Vous remplissez la lettre et vous la remettez à votre employeur en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception
• A la réception de votre lettre, votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour l’accepter. Un non réponse pendant ce délai légal prévu vaut acceptation.
• Dès acceptation de votre demande, vous pouvez réserver votre stage de sensibilisation à la sécurité routière et nous contacter afin de procéder à votre inscription

Pour en savoir plus

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un dispositif de formation permettant au salarié de cumuler du temps de formation, qu’il pourra ensuite utiliser, avec l’accord de l’employeur. Ce dispositif est entré en vigueur le 4 mai 2004 par un article de loi n°2004-391 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social.

Le droit des salariés

En tant que salarié, vous pouvez faire une demande de stage de récupération de points auprès de votre employeur. Le stage de récupération de points doit avoir été prévu par le Comité de l’Entreprise et faire partie de la formation professionnelle de chaque salarié dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) grâce aux accords pris entre votre entreprise et son organisme collecteur. Tout salarié en CDI (avec au moins un an d’ancienneté) et en CDD (selon des dispositions spécifiques) a le droit à 20 heures de formation par an. Le financement du stage de récupération de points dans le cadre du DIF doit être accepté par l’organisme collecteur de votre entreprise. Pour le savoir, n’hésitez pas à demander des renseignements auprès de votre employeur. L’employeur peut ensuite refuser ou accepter la demande. Si celle-ci ne pas approuvée, vous ne pourrez pas faire aboutir votre demande.

Les personnes concernées

Tout salarié en CDI (ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise) ou CDD (selon des dispositions spécifiques) peut bénéficier du DIF et cumulé 20 heures par an dans la limite de 120 heures pour 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata temporis.

Les frais de formation

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation sont supportés par l’employeur qui peut les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

Les obligations de l’employeur

Chaque année, l’employeur a l’obligation de communiquer par écrit au salarié les droits de DIF acquis. Lorsque le salarié lui adresse par écrit une demande de DIF, l’employeur doit se prononcer. Il a un mois pour le faire. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande du salarié.

Le choix de la formation

Des accords de formation sont convenus entre les professionnels. Le salarié a le choix parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. A défaut, des formations d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances pourront être envisagées.

Le déroulement

La formation se déroule en principe en dehors des horaires de travail. Le salarié bénéficie d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette en plus de son salaire. Il est également possible d’effectuer le DIF pendant le temps de travail. Dans ce cas, l’entreprise maintient la rémunération du salarié.

Si l’employer refuse pendant 2 ans d’accorder ce droit à son salarié, le dernier pourra demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation) ou l’OPACIF (Organismes Paritaires collecteurs agréés au titre du Congé Individuel de Formation).

Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables ?

Les salariés en CDI à temps plein n’ayant pas utilisé leurs droits acquis au titre du DIF peuvent cumuler leur crédit d’heures d’une année à l’autre dans la limite de 120 heures sur 6 ans au maximum. La situation diffère pour les salariés en CDI à temps partiel, leur plafond étant de 120 heures cumulées pendant une période illimitée.

DIF dans le cadre d’une rupture de contrat

En cas de licenciement, le salarié peut demander de bénéficier d’une formation au titre du crédit d’heures acquis à condition que la demande soit formulée avant la fin du préavis. L’employeur est tenu également de verser le montant de l’allocation de formation pour les heures non encore utilisées, ce montant devant financer une partie de la formation suivie par le salarié. Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que la possibilité de demander un bilan de compétences, une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou une formation.

En cas de démission, le salarié peut toujours demander à bénéficier de son DIF à condition que la demande soit faite avant la fin du préavis.

En cas de départ à la retraite, le salarié perd le crédit d’heures acquis dans le cadre du DIF.

Les dispositions spécifiques applicables aux salariés en CDD

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF s’ils ont travaillé au moins 4 mois dans les derniers 12 mois (pas forcément consécutif ou dans le cadre du même contrat). Le crédit est calculé au prorata de la durée de leur contrat. L’allocation de formation est à la charge de l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur une contribution de 1% destinée au financement du CIF (Congé Individuel de Formation) des salariés en CDD.

La démarche à suivre lors de la demande de formation est la même que pour les salariés en CDI.

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