Lorsque le solde de points est nul, le permis de conduire
n’est plus valide.
Démarche :
- Information du possesseur du permis invalide par lettre recommandée
(Réf 48S)
- Réception d’une injonction du Préfet au lieu de résidence du conducteur
pour la restitution de son permis de conduire
dans un délai d’une semaine
- Une fois le permis restitué, la période d’interdiction de conduire débute
- Après un délai de 6 mois après l’expiration (12 mois s’il s’agit d’une deuxième
invalidation dans une période de 5 ans), le conducteur sanctionné
peut obtenir un autre permis.