Le stage Permis à points
Texte de loi : le stage permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet
1989
Le but du stage permis à points est de sensibiliser les conducteurs
aux risques routiers et permet à ses participants récupérer 4 points
sur leur permis de conduire dans la limite de 12 points et de 6
points pour les possesseurs des permis probatoires. Le stage est assuré par des
associations/organismes de formation privés dans des lieux agréés par la préfecture
concernée.
En tant que salarié, vous pouvez faire une demande de stage de récupération
de points auprès de votre employeur. Le stage de récupération de points
doit avoir été prévu par le Comité de l’Entreprise et faire partie de la formation
professionnelle de chaque salarié dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation)
grâce aux accords pris entre votre entreprise et son organisme collecteur.
Tout salarié en CDI (avec au moins un an d’ancienneté) et en CDD (selon des dispositions
spécifiques) a le droit à 20h de formation par an. Le financement du stage de récupération
de points dans le cadre du DIF doit être accepté par l’organisme collecteur de votre
entreprise. Pour le savoir, n’hésitez pas à demander des renseignements auprès de
votre employeur. L’employeur peut ensuite refuser ou accepter la demande. Si celle-ci
ne pas approuvée, vous ne pourrez pas faire aboutir votre demande.
Si le stage de récupération de points fait partie du DIF relatif à votre entreprise
et si votre employeur approuve votre demande, la démarche à suivre est la suivante
:
- Télécharger la lettre de demande de DIF
- Vous remplissez la lettre et vous la remettez à votre employeur
- Dès l’acceptation de votre demande, vous nous contactez afin de procéder à votre
inscription
A l’issue du stage, une attestation est délivrée au stagiaire. Un deuxième exemplaire
de l’attestation de stage est envoyé à l’administration concernée par l’organisateur
du stage. La reconstitution de points prend effet le lendemain de la date de fin
de stage. Le stage se déroule sur deux jours consécutifs avec 8h par jour. Un délai
de deux ans intervient entre deux stages.
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