Le permis à points
Texte de loi : procédure mise en place par la loi du 10 juillet 1989 et entrée
en vigueur le 1er juillet 1992
Le permis à points joue un rôle significatif dans la prévention
routière. Il sensibilise les conducteurs aux risques de la route
et renforce la lutte contre l’insécurité routière, en retirant des points de leur
permis de conduire lors d’une infraction. Le nombre de points
retirés varie en fonction de la gravité d’infractions commises. Le capital initial
est de 6 points pour les permis probatoires et de 12 points pour
les permis de conduire délivrés aux conducteurs confirmés.
Le retrait de points est une mesure administrative et automatique
qui prend effet soit :
- A la date de paiement de l’amende forfaitaire qui sanctionne l’infraction commise
- A l’envoi du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, si celle-ci n’a pas
été payée dans les 30 jours et si aucune contestation n’a été faite par le conducteur
- Après une condamnation judiciaire devenue définitive
La date de l’enregistrement administratif du retrait de points
sur le fichier national varie en fonction du délai de prise en compte de l’infraction
par l’administration. Lorsqu’un conducteur a commis plusieurs infractions
en même temps, cela entraîne un retrait de 8 points maximum.
Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du
permis de conduire, cela entraîne l’envoie au conducteur
d’une lettre recommandée 48S. Cette lettre implique l’invalidation du permis
de conduire et l’interdiction de conduire. Le retrait de points
ne s’applique pas pour les véhicules qui ne nécessitent pas un permis de conduire.
Cette mesure est illégale.
Il y a plusieurs possibilités de récupération de points :
- Le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité
routière, permettant la récupération de 4 points
- Le conducteur ne commet plus d’infractions pendant une durée de
trois ans à compter de la date de retrait de points. Au bout de ces trois ans, son
capital de points revient à 12 points.
- Le conducteur a commis une infraction entraînant la perte d’un
point. Le point sera restitué au bout d’un an si le conducteur
ne commet plus d’infractions pendant ce délai.
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