Le retrait de points
Le retrait de points est une mesure administrative et automatique
qui prend effet soit :
- A la date de paiement de l’amende forfaitaire qui sanctionne l’infraction commise
- A l’envoi du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, si celle-ci n’a pas
été payée dans les 30 jours et si aucune contestation n’a été faite par le conducteur
- Après une condamnation judiciaire devenue définitive
La date de l’enregistrement administratif du retrait des points
sur le fichier national varie en fonction du délai de prise en compte de l’infraction
par l’administration.
Lorsqu’un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps,
cela entraîne un retrait de 8 points maximum.
Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du
permis de conduire, cela entraîne l’envoie au conducteur
d’une lettre recommandée 48S. Cette lettre implique l’invalidation
du permis de conduire et l’interdiction de conduire.
Le retrait de points ne s’applique pas pour les véhicules qui ne
nécessitent pas un permis de conduire. Cette mesure est illégale.
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